Les particuliers peuvent déposer des plaintes ou des réclamations auprès de l'Inspection centrale contre les administrations relevant de sa compétence, ou contre les employés ou les travailleurs de ces administrations, pour enquête et établissement des faits.
Décision rendue à l'issue de l'enquête menée sur le délai de réalisation de la mission n° … /2010 prescrite par le Secrétariat du registre foncier en ... consistant à délimiter la parcelle n° ...

