Département informatique
Création d'un département informatique au sein de l'Inspection centrale
Le président de la République,
Conformément à la Constitution,
En vertu des décrets législatifs
N° 111 du 6/12/1959 (relatif à l’organisation des administrations publiques),
N° 112 du 6/12/1959 (relatif au statut du personnel) et les amendements y afférant,
N° 115 du 6/12/1959 (relatif à la création de l'Inspection centrale) et les amendements y afférant,
N° 2460 du 9/11/1995 (relatif à l’organisation de l'Inspection centrale) et les amendements y afférant,
Sur proposition du Premier Ministre et suite à l'approbation du Conseil de la fonction publique dans sa décision n° 405 du 8/3/199-,
Après consultation du Conseil d'État (avis n° 163/96 du 22/5/1996) et suite à l’approbation du Conseil des Ministres lors de la séance tenue en date du 5/6/1996,
Décrète ce qui suit :