Engagement des hôpitaux dans le contrat hospitalier signé avec le Ministère de la santé publique

1 - Toute personne peut rencontrer le directeur de l'Inspection centrale ou l'un des inspecteurs généraux et lui soumettre une plainte anonyme, sans signature. Dans ce cas, le nom du plaignant est gardé confidentiel et est considéré comme un secret professionnel par le directeur de l'inspection centrale ou l'inspecteur général.. 2- Le secrétariat de l'Inspection centrale reçoit des plaintes anonymes ou des plaintes sans nom ni adresse valides, quelle que soit la manière dont elles sont soumises. Sans enregistrement, ils les transmettent au président de l'Inspection centrale pour examen et décision. Aucune mesure légale n'est prise concernant ces plaintes, à moins qu'elles ne se soient avérées sérieuses et ne contiennent des faits clairs et précis.

1- La plainte doit être déposée en personne au bureau administratif du secrétariat de l'Inspection centrale par le plaignant lui-même, à condition qu'il présente des pièces justificatives d'identité. La plainte est ensuite enregistrée auprès dudit bureau, où le plaignant reçoit un bordereau indiquant le numéro de référence de sa plainte. 2- La plainte peut être déposée par voie de courrier recommandé ou par internet, à condition qu'elle contienne toutes les informations précitées.

Les citoyens doivent adresser leur plainte directement à la présidence de l'Inspection centrale - Immeuble Baydoun. - Rue Verdun. Les employés doivent alors traiter la plainte par le biais de la procédure administrative hiérarchique.

La plainte doit comprendre des informations claires et utiles, ainsi que des faits spécifiques étayés par des preuves à l'appui, si possible. La plainte doit être signée et doit comporter le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone du plaignant.