Les particuliers peuvent déposer des plaintes ou des réclamations auprès de l'Inspection centrale contre les administrations relevant de sa compétence, ou contre les employés ou les travailleurs de ces administrations, pour enquête et établissement des faits.
Décision rendue à l'issue de l’enquête menée sur la légalité du permis octroyé pour la réalisation de travaux de construction sur la parcelle n°

